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Contrats de service professionnels

En effectuant le paiement #1, vous confirmez que vous avez lu et accepté notre contrat de services professionnels.

FOURNISSEUR DE SERVICES

TABARNAPP SOLUTIONS est une entreprise légalement immatriculée œuvrant dans le domaine de l’informatique régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec), dont le siège social est situé au 869, rue Beaulieu, McMasterville (Québec) J3G 5A5.

Politiques sur les termes et conditions de paiements

Le prix indiqué dans une soumission est valide pour une durée de 30 jours.

TARIF HORAIRE: $80 USD /H*

*le taux de change en vigueur sera appliqué pour une facturation dans une autre devise (ex. CAD)

Paiement #1 : 50% du montant total de la facture/ soumission du projet

Nous commencerons à travailler sur le projet lorsque nous aurons reçu un paiement de 50% du montant total de la facture.

Paiement #2 : Balance de 50% du montant total de la facture du projet

La balance de 50% (paiement final)* sera payable dans les 30 jours suivant la fin du projet. Après 30 jours, un frais d'intérêts mensuel de 5% sera applicable sur les factures en défaut de paiement.
*Prendre note qu’aucun projet ne sera en ligne ou transféré à un client avant la réception du paiement final.

- Ajouts non-inclus dans le projet initial

Ajouts non-inclus dans le projet initial : Paiement de 100% du montant de la facture

TABARNAPP SOLUTIONS s’engage à soumettre au CLIENT, une nouvelle facture pour tout ajout de services qui n’est pas dans inclus dans la facture initiale.

Le client devra payer 100% de la facture de l’ajout qui n’était pas inclus dans le projet initial. TABARNAPP SOLUTIONS s’engage à commencer à travailler sur l’ajout au projet uniquement lorsque le paiement de l’ajout à été reçu.

- Modification du projet en cours demandé par le client

Modification au projet demandé par le client : Paiement de 100% du montant de la facture

TABARNAPP SOLUTIONS s’engage à soumettre au CLIENT, une nouvelle facture pour toute modification demandé par le client qui nécessite du temps supplémentaire au projet.

Le client devra payer 100% de la facture pour la modification qui n’était pas inclus dans le projet initial. TABARNAPP SOLUTIONS s’engage à commencer à travailler la modification au projet uniquement lorsque le paiement relié à la modification à été reçu.

Politiques de fonctionnement du projet

TABARNAPP SOLUTIONS S'ENGAGE À :

1) rendre avec diligence les services professionnels décrits dans la facture.
2) réaliser les objectifs du projet tout en respectant la démarche qui y est spécifiée.
3) ne pas entreprendre sans l'autorisation écrite du CLIENT, des activités non prévues dans ce contrat et susceptibles d'entraîner un dépassement des honoraires professionnels.
4) respecter le caractère confidentiel de tous documents se rapportant directement ou indirectement au projet ou travaux auquel il participe et en conséquence il n'en divulgue aucune partie à qui que ce soit, sauf du consentement préalable écrit du CLIENT et alors seulement dans la mesure autorisée.

LE CLIENT S'ENGAGE À :

1) fournir tous le contenu du projet : le visuel, les photos des produits, les textes…
2) s’assurer de la correction des textes
3) rembourser les frais relié à l’achat de photos/illustrations si demandé au fournisseur de services
6) fournir la coordination, le support technique et l'encadrement nécessaires à la réalisation du projet décrit dans la facture.
7) ne pas diffuser ni autoriser la diffusion, en tout ou en partie, du matériel d'origine du fournisseur sans avoir obtenu préalablement son consentement.
8) Le CLIENT peut mettre fin à ce contrat en tout temps, sur simple avis écrit, en acquittant le coût des services alors rendus, mais sans indemnité ou dommages pour le fournisseur quant aux activités annulées non rendus.

RÉSILIATION POUR DÉFAUT

1) Si le CLIENT estime que le FOURNISSEUR enfreint quelque chose du contrat ou manque aux obligations qui en découlent, ou refuse d'exécuter une directive du CLIENT émise dans le but d'assurer une exécution adéquate au projet, alors le CLIENT avisera par écrit le FOURNISSEUR de ces manquements et lui donnera ordre d'y remédier immédiatement. Si le FOURNISSEUR n'obtempère pas à cet ordre ou s'il ne fournit pas d'explications à la satisfaction du CLIENT dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de cet avis, le CLIENT pourra alors: a) remédier aux manquements du FOURNISSEUR aux frais de ce dernier et b) résilier le contrat en partie ou en totalité.

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